LEGITEXT000019650485
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Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1060 2008-10-14
Art. 1 Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6154-10-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6154-10-3
Decret 2008-1060 2008-10-14
Art. 2 Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.