Arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : a) Rémunération

Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, les astreintes donnent lieu à une rémunération forfaitaire égale à

- pour les responsables de service : 113,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 € pour les autres services ;

- pour les autres agents : 72,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 € pour les autres services.

Les astreintes fractionnées sont, elles, rémunérées dans la limite d'un plafond égal à

- en semaine : 15,24 € par jour en dehors des heures normales de travail ;

- pour un week-end ou un jour férié : 7,62 € par demi-journée et 22,67 € par nuit.

b) Compensation horaireCinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes : a) Rémunération

Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 €.

b) Compensation horaire Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.