FR
Arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
Texte législatif (3 Articles)
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet et expert de haut niveau inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A. Fonctions exercées dans les services rattachés au Secrétariat général du Gouvernement
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Secrétaire général du Gouvernement
1
200
Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement
1
180
Secrétaire général de la mer
1
160
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre
1
160
Directeur de l'information légale et administrative
1
160
Directeur du service d'information du Gouvernement
1
160
Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
1
160
Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives
1
160
Directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers
1
160
Chef du service de la performance des services numériques à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
1
120
Chef de service, directeur de l'académie du renseignement
1
120
Chef de service à la direction de l'information légale et administrative
1
120
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers
1
110
Sous-directeur des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers
1
110
Sous-directeur des publics et des produits à la direction de l'information légale et administrative
1
110
Sous-directeur, secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative
1
110
Expert de haut niveau ou directeur de projet
7
80Sous -directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit au sein du secrétariat général du Gouvernement 1110Sous -directeur des systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative 1110Sous -directeur des sites historiques et des transports de la direction des services administratifs et financiers 1110B Fonctions exercées au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
1
200
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale
1
180
Directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques
1
160
Directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat
1
160
Directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
1
160
Chef du service de l'administration générale
1
120
Sous-directeur des affaires internationales
1
110
Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies
1
110
Sous-directeur des exportations des matériels de guerre
1
110
Sous-directeur de la prospective et de la planification de sécurité
1
110
Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale
1
110
Sous-directeur de l'administration générale et des ressources humaines
1
110
Sous-directeur des finances
1
110
Expert de haut niveau ou directeur de projet
5
80CFonctions exercées au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Haut-commissaire à la stratégie et au plan
1
180
Chef de service, haut-commissaire ajoint à la stratégie et au plan
1
120
Expert de haut niveau ou directeur de projet
1
80