Arrêté du 4 janvier 2002 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le présent arrêté fixe le régime des congés administratifs applicable aux personnels expatriés, définis par l'article D. 911-43 du code de l'éducation, servant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 911-42 de ce code.

Il ne s'applique

-ni aux personnels résidents, au sens de l'article D. 911-43 du code de l'éducation ;

-ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;

-ni aux volontaires civils définis à l'article D. 911-44 de ce code.

Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé, à compter du 1er septembre 2002, à une, deux ou trois années scolaires, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté. Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger est applicable à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.

L'agent expatrié ne peut prétendre, pour lui-même et sa famille, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France qu'à l'issue d'un temps de séjour. Toutes les années scolaires doivent être consécutives et complètes.

Toutefois, lorsque l'agent a, pour une raison de force majeure, pris ses fonctions en cours d'année scolaire, le droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif est acquis si l'intéressé a, la première année scolaire, accompli à l'étranger une durée de service minimale de quatre ou cinq mois selon que le droit à remboursement est ouvert au bout de trois ou de deux années scolaires.

L'agent expatrié est placé en position de congé administratif pendant la période des grandes vacances scolaires du pays où il exerce, l'année où il peut prétendre au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé.

La durée du congé administratif est, sauf motif tiré de l'intérêt du service, égale à la durée réglementaire des grandes vacances scolaires fixées par l'autorité responsable du lieu d'exercice des fonctions.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'agent bénéficiant du remboursement des frais occasionnés par une affectation d'un poste à l'étranger à un autre poste à l'étranger, ou par un retour définitif en France.

Dans ce cas, l'agent est placé en situation de congé administrtaif à compter de la date où il n'est plus présent au poste. Il peut être maintenu dans cette situation pendant une durée égale à la durée réglementaire des grandes vacances scolaires du pays où il a exercé ses fonctions. A l'issue du congé administratif, l'agent appelé à servir dans un autre poste à l'étranger ou appelé à être remis à la disposition de son administration d'origine peut être placé en position d'instance d'affectation.

Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR PAR PAYS PAYS VILLE TEMPS de séjour Afghanistan 1 an Afrique du Sud 2 ans Albanie 1 an Algérie 2 ans Allemagne 3 ans Angola 1 an Arabie saoudite 1 an Argentine 2 ans Arménie 2 ans Australie 2 ans Autriche 3 ans Azerbaïdjan 2 ans Bahreïn 1 an Bangladesh 1 an Belgique 3 ans Bénin 1 an Biélorussie 2 ans Birmanie 1 an Bolivie 1 an Bosnie-Herzégovine Banja Luka 2 ans Autres villes 2 ans Botswana 1 an Brésil 2 ans Brunei 1 an Bulgarie 2 ans Burkina Faso 1 an Burundi 1 an Cambodge 1 an Cameroun 1 an Canada 2 ans Cap-Vert 1 an Chili 2 ans Chine Hongkong 2 ans Autres villes 1 an Chypre 3 ans Colombie 1 an Comores 1 an Congo 1 an Corée 2 ans Costa Rica 2 ans Côte d'Ivoire 1 an Croatie 2 ans Cuba 2 ans Danemark 3 ans Djibouti 1 an Egypte 2 ans Emirats arabes unis 1 an Equateur 2 ans Erythrée 1 an Espagne 3 ans Estonie 2 ans Etats-Unis 2 ans Ethiopie 1 an PAYS VILLE TEMPS de séjour Fidji 1 an Finlande 3 ans Gabon 1 an Géorgie 2 ans Ghana 1 an Grande-Bretagne 3 ans Grèce 3 ans Guatemala 1 an Guinée 1an Guinée-Bissao 1 an Guinée équatoriale 1 an Haïti 1 an Honduras 1 an Hongrie 3 ans Iles Seychelles 1 an Inde 1 an Indonésie 1 an Irak 1 an Iran 1 an Irlande 3 ans Islande 2 ans Israël 2 ans Italie .3 ans Jamaïque 2 ans Japon 2 ans Jérusalem 2 ans Jordanie 2 ans Kazakhstan 2 ans Kenya 1 an Kirghizistan 2 ans Koweït 1 an Laos 1 an Lettonie 2 ans Liban 1 an Libye 1 an Lituanie 2 ans Luxembourg 3 ans Macédoine 2 ans Madagascar 1 an Malaisie 1 an Mali 1 an Malte 3 ans Maroc . 3 ans Maurice 1 an Mauritanie 1 an Mexique 1 an Moldavie 2 ans Mongolie 1 an Mozambique 1 an Namibie 1 an Népal 1 an Nicaragua 1 an Niger 1 an Nigeria 1 an Norvège 3 ans Nouvelle-Zélande 2 ans Oman 1 an PAYS VILLE TEMPS de séjour Ouganda 1 an Ouzbékistan 2 ans Pakistan 1 an Panama 1 an Papouasie- Nouvelle-Guinée 1 an Paraguay 1 an Pays-Bas 3 ans Pérou 1 an Philippines 1 an Pologne 2 ans Portugal 3 ans Qatar 1 an République fédérale de Yougoslavie Pristina 2 ans Autres villes 1 an République démocratique du Congo 1 an République centrafricaine 1 an République dominicaine 2 ans République tchèque 3 ans Roumanie 1 an Russie 2 ans Rwanda 1 an Sainte-Lucie 2 ans Salvador 1 an Sénégal 1 an Singapour 2 ans Slovaquie 3 ans Slovénie 2 ans Soudan 1 an Sri Lanka 1 an Suède 3 ans Suisse 3 ans Surinam 1 an Syrie 2 ans Tadjikistan 2 ans Taïwan 1 an Tanzanie 1 an Tchad 1 an Thaïlande 1 an Togo 1 an Trinité-et-Tobago 2 ans Tunisie 3 ans Turkménistan 2 ans Turquie 3 ans Ukraine 2 ans Uruguay 2 ans Vanuatu 1 an Venezuela 2 ans Vietnam 1 an Yémen 1 an Zambie 1 an Zimbabwe 1 an