LEGITEXT000019638539
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Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2002-02-21
Art. 1 Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
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La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social selon le tableau figurant en annexe.
Arrete 2002-02-21
Art. 2 Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
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Les dispositions des arrêtés du 3 février 1992, du 29 mars 1993, du 11 octobre 1995 et du 21 octobre 1999 sont abrogées.
Arrete 2002-02-21
Art. 3 Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2002-02-21
Art. Annexe Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
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Désignation de l'emploi
Niveau de responsabilité
Nombre d'emplois
Nombre de points
Conseiller technique national
A
1
30
Adjoint au conseiller technique national
A
2
30
Conseiller technique régional
A
17
30
Assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel
A ou B
163
23