LEGITEXT000019638390
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Arrêté du 11 mars 2002 fixant le délai de récupération des heures supplémentaires au sein du ministère de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2002-03-11
Art. 1 Arrêté du 11 mars 2002 fixant le délai de récupération des heures supplémentaires au sein du ministère de la défense
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En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires des agents du ministère de la défense seront soit compensées en temps, soit indemnisées.
Arrete 2002-03-11
Art. 2 Arrêté du 11 mars 2002 fixant le délai de récupération des heures supplémentaires au sein du ministère de la défense
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La compensation horaire, heure pour heure, est le mode de compensation prioritairement choisi et doit être utilisée, en principe, dans les deux mois qui suivent le mois pendant lequel les heures supplémentaires ont été effectuées.
Arrete 2002-03-11
Art. 3 Arrêté du 11 mars 2002 fixant le délai de récupération des heures supplémentaires au sein du ministère de la défense
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Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.