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Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Texte législatif (3 Articles)
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : GRADE NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoints de protection principaux de 1re classe 1 1 1 1 Adjoints de protection principaux de 2e classe 1 1 1 1 Adjoints de protection de 1re classe 2 2 2 2 Adjoints de protection de 2e classe 2 2 2 2 Total 6 6 6 6
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.