LEGITEXT000019601704
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Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-1055 2008-10-10
Art. 1 Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 Art. 10
Decret 2008-1055 2008-10-10
Art. 2 Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 9
Decret 2008-1055 2008-10-10
Art. 3 Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
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La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.