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Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2008-1040 2008-10-09

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Decret 2008-1040 2008-10-09

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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