LEGITEXT000019596701
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Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-1040 2008-10-09
Art. 1 Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
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A créé les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D48-5-3
Decret 2008-1040 2008-10-09
Art. 2 Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Decret 2008-1040 2008-10-09
Art. 3 Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.