LEGITEXT000019593115
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Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés, et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2002-01-24
Art. 1 Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés, et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel
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Le taux unitaire des indemnités de vacations horaires prévues à l'article 1er du décret du 24 janvier 2002 susvisé est fixé à 18,30 €.
Arrete 2002-01-24
Art. 2 Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés, et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel
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Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.