LEGITEXT000019590678
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Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2002-09-02
Art. 1 Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires
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Les officiers greffiers et les commis greffiers de réserve sont rattachés aux corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.
Arrete 2002-09-02
Art. 2 Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires
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Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.
Arrete 2002-09-02
Art. 3 Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires
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Le directeur des affaires juridiques (division des affaires pénales militaires) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.