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LEGITEXT000019568537 FR

Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2005-08-02

L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Arrete 2005-08-02

Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir

-d'une valeur de point fixée, au 1er janvier 2004, à 20 euros ;

-du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant : CATEGORIES MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS (en points) Directeur 150 Cadre de direction Chef de service. Directeur adjoint. Sous-directeur Directeur de projet. 140 Cadre supérieur Administrateur civil. Attaché principal. 110 Cadre / expert Attaché principal. Attaché. 35 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

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