Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit

-pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;

-par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.