Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000019558220 FR

Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2004-10-13

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 euros par séance du conseil.

Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 1 927 euros.

Arrete 2004-10-13

Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 606 euros par étude.

Ce montant peut être porté à 3 212 euros en fonction de la complexité de l'étude confiée.

Arrete 2004-10-13

L'arrêté du 18 septembre 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est abrogé.

Arrete 2004-10-13

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →