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Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Texte législatif (3 Articles)
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.