Arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 février 1996 Art. 1

L'article 1er est applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Pour les spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché est antérieure au 1er janvier 2009, des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent être apposées jusqu'au 31 décembre 2010.

Pour les spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché est postérieure au 1er janvier 2009, toute vignette apposée par les fabricants sur les conditionnements de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux doit être conforme aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks, par dérogation le cas échéant à l'article 4 du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 21 février 1996 Art. 1, Art. 3, Art. 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.