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LEGITEXT000019534948 FR

Arrêté du 7 avril 2005 fixant le taux des indemnités pour frais de représentation des personnels militaires en service à l'étranger

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2005-04-07

A partir du 1er janvier 2005, les montants annuels des indemnités forfaitaires pour frais de représentation alloués aux autorités en charge de la représentation militaire française au sein des missions diplomatiques et des organisations internationales sont fixés dans la limite des plafonds définis par le barème annexé au présent arrêté.

Arrete 2005-04-07

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les indemnités pour frais de représentation des personnels en service à l'étranger.

Arrete 2005-04-07

Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2005-04-07

BARÈMES PLAFONDS DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ATTRIBUÉS AUX AUTORITÉS MILITAIRES FRANÇAISES EN POSTE PERMANENT À L'ÉTRANGER Attachés de défense

et attachés de sécurité intérieure gendarmerie Attaché de défense 20 000 euros Attaché de défense adjoint 8 500 euros Attaché de l'air 8 500 euros Attaché des forces terrestres 8 500 euros Attaché naval 8 500 euros Attaché de l'air adjoint 4 250 euros Attaché des forces terrestres adjoint 4 250 euros Attaché naval adjoint 4 250 euros Attaché de sécurité intérieure 17 000 euros Attaché de sécurité intérieure adjoint 7 500 euros Attaché de défense non résident 5 000 euros Attachés d'armement

Attaché d'armement 20 000 euros Attaché d'armement adjoint 12 000 euros Adjoint à l'attaché d'armement adjoint 4 000 euros

Missions militaires françaises Directeur général de l'état-major de l'Union européenne 20 000 euros Chef de mission militaire 20 000 euros Chef mission militaire de coopération 17 000 euros Adjoint au chef de mission 8 500 euros Chef d'état-major 8 500 euros Conseiller armement 12 000 euros Conseiller gendarmerie 4 000 euros Conseiller militaire 16 000 euros Conseiller militaire adjoint 8 000 euros Expert militaire 5 000 euros Organismes internationaux

Directeur de faculté du collège de défense de l'OTAN 5 000 euros Chef J7 à l'état-major interalliés ACO/SHAPE 7 500 euros Chef FCRT au sein de l'état-major ACT/Norfolk 18 000 euros Officier représentant français le plus ancien au sein du JWF à Stavanger 5 000 euros Officier représentant français au George C. Marshall European Center for Security Studies à Garmisch-Partenkirchen 3600 euros

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