LEGITEXT000019528601
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Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2005-04-21
Art. 1 Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile
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L'emploi de chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ouvre droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévu aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé.
Arrete 2005-04-21
Art. 2 Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile
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L'arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.
Arrete 2005-04-21
Art. 3 Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.