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LEGITEXT000019513586 FR

Arrêté du 21 août 2006 fixant le taux de base de l'indemnité instituée par le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2006-08-21

Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29, 27 euros.

Arrete 2006-08-21

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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