LEGITEXT000019505136
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Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2006-04-26
Art. 1 Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique
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Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.
Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.
Arrete 2006-04-26
Art. 2 Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique
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Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.
Arrete 2006-04-26
Art. 3 Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.