LEGITEXT000019503214
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Arrêté du 21 avril 2006 fixant les montants de la prime réversible des spécialités critiques attribuée à certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2006-04-21
Art. 1 Arrêté du 21 avril 2006 fixant les montants de la prime réversible des spécialités critiques attribuée à certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle
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Les montants de la prime prévue par le décret du 21 avril 2006 susvisé sont les suivants
MONTANT DE LA PRIME (en euros) Au titre d'un lien au service dans la spécialité retenue d'au moins 3 ans Par année supplémentaire de lien au service 4 000, 00 1 500, 00
Arrete 2006-04-21
Art. 2 Arrêté du 21 avril 2006 fixant les montants de la prime réversible des spécialités critiques attribuée à certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle
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Le versement de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté s'effectue par fractionnement en deux fois selon la répartition suivante
- un versement initial égal à 50 % du montant total de la prime en milieu de période de lien au service ;
- un versement du solde à la fin de cette même période.
Arrete 2006-04-21
Art. 3 Arrêté du 21 avril 2006 fixant les montants de la prime réversible des spécialités critiques attribuée à certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.