Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets.

Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes.

Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.

Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans le cadre de la préparation des élections prud'homales aux agents des préfectures et d'administration centrale ne peuvent excéder 915 €.

Une indemnité fixée à 0,21 € par centaine d'électeurs inscrits arrondie à la centaine supérieure est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande. Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

L'indemnisation des communes pour l'établissement des listes électorales, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, est fixée à 0,20 € par électeur inscrit, à l'exception de la ville de Paris.

L'indemnisation de la ville de Paris pour l'établissement des listes électorales, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, est fixée à 0,30 € par électeur inscrit.

Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants

0,10 € par électeur inscrit ;

44 € par bureau de vote.

Pour les communes de Bobigny (93) et de Villeneuve-Saint-Georges (94), communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel sont rattachées respectivement les zones aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, et d'Orly, d'autre part, ces taux sont portés à 0,30 € par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé sur une de ces zones aéroportuaires, et à 150 € par bureau de vote situé sur une de ces zones aéroportuaires.

Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des votes sur les bases suivantes

Président : 63,60 € ;

Membres : 50,60 € ;

Délégués : 39,00 €.

Le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.