LEGITEXT000019492162
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Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-09-15
Art. 1 Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 17 D, Art. 188 k, Art. 188 L, Art. 17 B, Art. 15, Art. 17 C bis
Arrete 2008-09-15
Art. 2 Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.