LEGITEXT000019492115
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Décret n° 2008-963 du 15 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-963 2008-09-15
Art. 1 Décret n° 2008-963 du 15 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 Art. 1
Decret 2008-963 2008-09-15
Art. 2 Décret n° 2008-963 du 15 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.