LEGITEXT000019492072
FR
FR
Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-962 2008-09-15
Art. 1 Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 381 S, Art. 41 sexdecies K, Art. 42, Art. 49 F, Art. 381 S bis
Decret 2008-962 2008-09-15
Art. 2 Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.