LEGITEXT000019462817
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Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2007-09-19
Art. 1 Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe
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L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrete 2007-09-19
Art. 2 Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.