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LEGITEXT000019462360 FR

Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2007-10-15

Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.

Arrete 2007-10-15

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur général 2 2 Ingénieur en chef 2 2 6 6 Ingénieur 2 2

Arrete 2007-10-15

Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

Arrete 2007-10-15

Le vice-président du Conseil général des technologies de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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