LEGITEXT000019458053
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Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2008-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières
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Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.
Arrete 2008-03-18
Art. 2 Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières
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Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 8.
Arrete 2008-03-18
Art. 3 Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières
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Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.