LEGITEXT000019456413
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Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
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Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104, 38 F pour les personnels fonctionnaires et 104, 38 F, 65, 87 F et 38, 81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
Arrete 1999-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
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L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
Arrete 1999-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.