Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre Ier : Droit au logement.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R300-1, Art. R300-2

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.