LEGITEXT000019455286
FR
FR
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-09-02
Art. 1 Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2008 Art. Annexe
Arrete 2008-09-02
Art. 2 Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.