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Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les montants forfaitaires de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
152,50 euros par semaine complète ;
50 euros du lundi matin au vendredi soir ;
22,50 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
12,50 euros pour une nuit de semaine ;
102,50 euros du vendredi soir au lundi matin ;
7,50 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.
Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
16 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.
La compensation en temps d'une astreinte s'effectue selon les modalités suivantes
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète ;
1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir ;
1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
2 heures pour une nuit de semaine ;
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;
1 heure pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.
La compensation horaire d'une intervention en cours d'astreinte s'effectue selon les modalités suivantes
La compensation horaire accordée en contrepartie d'une intervention correspond au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
La compensation horaire s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de l'astreinte, sous réserve des nécessités de service.
La directrice de l'administration générale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.