Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000019430646 FR

Arrêté du 30 mai 2008 déléguant à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi certains actes relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires relevant des ministères chargés des affaires sociales

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2008-05-30

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et appartenant à des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales, sont délégués au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

1. Affectations au sein des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

2. Durée du travail.

3. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.

4. Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations.

5. Attributions des primes et indemnités.

6. Evaluation.

7. Congés ordinaires de maladie.

8. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps.

9. Autorisations d'absence

― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;

― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

10. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité.

11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.

12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.

Arrete 2008-05-30

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →