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Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX annuels (en francs) Établissement de 1re catégorie 5. 640 Établissement de 2e catégorie 7. 569 Établissement de 3e ou 4e catégorie 9. 743
Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : NOMBRE D'ÉLÈVES de l'annexe TAUX ANNUELS (en francs) Lycée Collège-lycée professionnel Annexe située en dehors de la commune où se trouva l'établisse ment principal : -de 100 à 499 élèves 3. 847 1. 624 -de 500 à 1199 élèves 4. 811 2. 029 -1200 élèves et plus 5. 676 2. 392 Annexe située dans la commune où se trouve l'établissement principal : -de 500 à 1199 élèves 3. 847 1. 624 -1200 élèves et plus 4. 811 2. 029
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
1. Proviseurs et directrices agrégés
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX annuels (en francs) Lycée de 1re catégorie 9. 390 Lycée de 2e catégorie 12. 822 Lycée de 3e ou 4e catégorie 16. 239 2. Directeurs de collège d'enseignement général
NOMBRE DE CLASSES DU COLLÈGE TAUX annuels (en francs) Moins de six classes 1. 536 De six à onze classes 2. 047 De douze à quatorze classes 2. 728 Quinze classes et plus 3. 411
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen annuel : 6 716 F ; Taux maximal annuel : 16 175 F.
Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 1.abrogé 2. abrogé 3. abrogé 4. Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée FONCTIONNAIRE assurant l'intérim TAUX annuels (en francs) Du directeur 12. 822 5. abrogé 6. abrogé 7. abrogé
L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.