LEGITEXT000019429903
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Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2008-906 2008-09-05
Art. 1 Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Decret 2008-906 2008-09-05
Art. 2 Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 Art. 1
Decret 2008-906 2008-09-05
Art. 3 Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 Art. 1, Art. 6, Art. 7
Decret 2008-906 2008-09-05
Art. 4 Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 Art. 2, Art. 5
Decret 2008-906 2008-09-05
Art. 5 Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.