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LEGITEXT000019429756 FR

Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2008-904 2008-09-05

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-260 du 22 février 1985 Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-8 Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L.2334-40 du code général des collectivités territoriales.

Decret 2008-904 2008-09-05

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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