Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 321 A
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R228-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements , Sct. Section 3 : Déclarations , Art. R233-1, Art. R233-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R654-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R654-3, Art. R654-4, Art. R654-5, Art. R654-7
Le décret n° 47-1972 du 11 octobre 1947concernant la tenue d'un livre d'abattoir et la déclaration d'abattage à effectuer par les bouchers est abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.