Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5331-6-2, Art. L5331-6-3, Art. L5331-6-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5311-2

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L6113-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Art. L321-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5322-2, Art. L5322-5, Art. L5322-6, Art. L5322-7, Art. L5322-8, Art. L5322-9, Art. L5342-13, Art. L5351-2, Sct. Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier., Art. L5351-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5322-4, Art. L5322-10, Art. L5342-2, Art. L5342-3-1, Art. L5342-16, Art. L5351-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5322-3

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 29 décembre 1892 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 Art. 22, Art. 23, Art. 48

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

b) Au 1er janvier 2010, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 214-6 à L. 214-10 et L. 214-12, » sont remplacés par les mots : du 3° du I et du IV de l'article L. 214-8, de l'article L. 214-9, ».

III. - a) Les articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2011.

b) Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9 », L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5 », L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 » sont supprimés.

IV. - a) Les articles L. 241-1 à L. 241-16 et L. 243-1 à L. 243-3 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.

b) Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 241-1 à L. 241-16 » et L. 243-1 à L. 243-3 » sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L272-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales, Art. L3824-1, Art. L3824-2, Art. L3824-3, Art. L3824-4, Art. L3824-5, Art. L3824-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales, Art. L3844-1, Art. L3844-2

I. ― La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer.

II. ― Sont abrogés

1° Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ;

2° L'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre V : Saint-Martin, Art. L3851-1, Art. L3851-2, Sct. Titre VI : Saint-Barthélemy, Art. L3861-1, Art. L3861-2, Art. L3861-3, Art. L3861-4, Art. L3861-5, Art. L3861-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1516-2, Art. L3811-1

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.