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Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 36, Art. 36-1
L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.