Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 2 : Appel , Art. R552-20, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation , Art. R552-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-19, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales , Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative , Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative , Art. R553-14-2, Art. R553-14, Art. R553-14-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R625-6

Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas à la convention en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.