Décret n° 2008-805 du 20 août 2008 fixant les conditions de désignation des responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6146-3, Art. R6146-4, Art. R6146-5, Art. R6146-6, Art. R6146-7, Art. R6146-8, Art. D6146-8-1, Art. R6146-9

Les praticiens exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6146-8 du code de la santé publique, les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent qui n'ont pas satisfait au cours de leur mandat initial à l'obligation de formation prévue par cet article peuvent néanmoins être renouvelés dans leurs fonctions de responsable de pôle. Dans ce cas, ils sont tenus de suivre la formation mentionnée au même article au cours de leur second mandat.

Une liste nationale d'habilitation est établie au titre de l'année 2008. La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée au 1er janvier 2008.

La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans courant à compter de la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 Art. 27, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-13, Art. R6152-210

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.