LEGITEXT000019350894
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Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-802 2008-08-20
Art. 1 Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D243-2
Decret 2008-802 2008-08-20
Art. 2 Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.