Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations , Art. 1263-1
II. - Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.