LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires, Sct. Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, Art. L133-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L133-12
L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-12 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.
Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.