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LEGITEXT000019310580 FR

Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2008-07-29

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Arrete 2008-07-29

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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