Arrêté du 17 juin 2008 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique pour les marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives

Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation des marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives de l'Etat.

La commission est composée des membres suivants

a) Membres avec voix délibérative

― le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;

― le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;

― le préfet du département où est située la cité administrative ou son représentant ;

― le chef du service France Domaine ou son représentant ;

― le secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative

― le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

― tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.

Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.