LEGITEXT000019307130
FR
FR
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2008-07-07
Art. 1 Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juin 1996 Art. 1, Art. 3
Arrete 2008-07-07
Art. 2 Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juin 1996 Art. 4
Arrete 2008-07-07
Art. 3 Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juin 1996 Art. 8
Arrete 2008-07-07
Art. 4 Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.