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LEGITEXT000019291125 FR

Arrêté du 28 juillet 2008 portant définition des modalités d'attribution des récompenses pour découverte fortuite de vestiges archéologiques immobiliers

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2008-07-28

Lorsque, en application de l'article 66 du décret du 3 juin 2004 susvisé, le ministre chargé de la culture décide d'accorder une récompense à l'inventeur d'un vestige archéologique immobilier régulièrement déclaré, le montant de la récompense est fixé en fonction de l'intérêt archéologique de la découverte, dans la limite des plafonds définis par l'article 2.

Arrete 2008-07-28

Selon l'intérêt archéologique de la découverte, le montant de la récompense qui est attribuée ne peut excéder les limites suivantes : intérêt local : 1 000 euros, intérêt régional : 2 000 euros, intérêt national : 10 000 euros, intérêt international : 30 000 euros.

Arrete 2008-07-28

Le montant de la récompense est déterminé par le ministre chargé de la culture après avis du Conseil national de la recherche archéologique sur la base d'un dossier, instruit par la direction régionale des affaires culturelles, contenant un rapport scientifique ainsi que l'ensemble des pièces attestant de l'intérêt archéologique du vestige immobilier.

Arrete 2008-07-28

Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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