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Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R49-3, Art. R49-11
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R. 49-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R49-6
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R49-18
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R55
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R55-7
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R116-1
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R117
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R121-3
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R121-1
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R122
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R122-1
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R216, Art. R216-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-20 - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R93
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-21, Art. R111-24
I. ― Les dispositions de la section I du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et s'appliquent à l'amende forfaitaire ou à l'amende forfaitaire majorée émises à compter de cette date.
II. ― Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R321
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R408
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.