LEGITEXT000019280957
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Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-763 2008-07-30
Art. 1 Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R141-4, Art. R141-5
Decret 2008-763 2008-07-30
Art. 2 Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.